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Mesures gouvernementales 2018

changement 2018 1
  • Les changements 2018, le gouvernement s’engage :

  • A encourager la vente de terrain à bâtir

Afin de libérer du foncier et inciter les propriétaires à céder leurs terrains constructibles, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains. Cela concerne  les zones tendues, à la condition que la promesse de vente soit conclue avant fin 2020 et en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement varie en fonction de la destination du logement : 100 % pour du logement social,  85 % pour du logement intermédiaire, et 70 %  pour du logement libre" voir l'amendement du 30 novembre 2017 (PDF).

  • A maintenir le prêt à taux zéro

En 2017, le prêt à taux zéro a été le coup de pouce financier pour accéder à la propriété. Après de longs débats le gouvernement a finalement reconduit et réajustant ce prêt à 0%. Il est inchangée dans les zones tendus : les zones A et B1 jusqu'à fin 2021. Dans les zones B2 et C, il est maintenu pour deux ans jusqu'à fin 2019 mais avec une quotité réduite à 20%.

  • A maintenir le dispositif PINEL

Dispositif destiné aux investisseurs, il est prolongé en zones tendues (A et B1) jusqu'au 31 décembre 2021. Pour les logements situés en zone B2 et C, pour en bénéficier, le permis de construire doit avoir été déposé avant le 31 décembre 2017 et l'acquisition authentifiée chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2018.

  • A faciliter la renégociation de l’assurance emprunteur

A partir de janvier 2018, ceux qui souscrivent un prêt immobilier pourront renégocier avec leur banque, voire  résilier leur assurance emprunteur chaque année. En effet, l'amendement Bourquin de la loi Sapin 2, doit favoriser les emprunteurs qui souhaitent signer un contrat alternatif (individuel) plutôt que l'assurance groupe de la banque prêteuse.

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