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Tout ce qu'il faut savoir sur la loi ALUR

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Dans la loi ALUR : ce qui vous intéresse !

ALUR = loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové

Entrée en vigueur le 27 Mars 2014, cette loi réglemente l’habitat sur trois axes :

  • Les règles de location.
  • La Construction.
  • Les Règles d’Urbanisme.

 

Les champs d’application de la loi ALUR :

Cette loi concerne plusieurs réformes liées à l’habitat.

  • Encadrement des loyers : mise en place d’un loyer référence par secteur afin d’éviter les couts abusifs
  • Garantie Universelle : protéger les propriétaires contre les impayés.
  • Relation Bailleur/Locataires : les baux, les préavis, les dépôts de garantie, ainsi que les frais d’agence seront réglementés.
  1. Les règles d’Urbanisme évoluent.

Les règles d'urbanisme : Principaux changements concernant la Construction

  1. Suppression du coefficient des sols (COS) et de la taille minimale des terrains constructibles.

  2. La réalisation des PLU intercommunaux : Ceux-ci étaient gérés par la commune, dont le terrain dépendait. Aujourd’hui cette compétence est transférée à la communauté des communes.

  3. Transformation du POS (Plan d’occupation des sols) en PLU (Plan locale d’urbanisme). Dès le 1 er Janvier 2016, les POS non révisés, seront caduques.

  4. Suppression du COS : Ce coefficient permettait d’évaluer la surface maximum de construction autorisée par le PLU. Ce coefficient disparaît au profit de règles gérant l’emprise au sol, la hauteur réglementé des bâtiments, ou l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

  5. Suppression de la Surface minimale des terrains constructible.

Pour Plus d’informations ?

  site officiel LOI ALUR

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