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Les délais de rétractation: tout comprendre

contrat d chir 33614806

délais de rétractation

Loi Macron  publiée au journal officiel le 07 Août 2015

Après avoir régularisé un contrat de construction de maison individuelle (C.M.I.), un contrat de réservation (VEFA) ou une promesse de vente (compromis, etc.) portant sur un logement, un acquéreur non professionnel bénéficie d'un droit de rétractation, qui lui permet de faire « machine arrière », c’est-à-dire de se retirer de la vente. L’acquéreur n’a aucun motif à donner, ni d’indemnité à laisser au vendeur

Jusqu’à présent, il avait 7 jours pour changer d’avis ; la loi Macron a porté ce délai à 10 jours.

 

En outre, côté lotisseur, le régime spécifique pour une promesse unilatérale de vente après un permis d'aménager n'a pas été modifié :

Une rétractation limitée pour le terrain à bâtir :

En effet, l’Article L 422-8 du code de l’urbanisme prévoit un délais de rétractation pour les seuls terrains situés dans un lotissement nécessitant un permis d’aménager. Pour les terrains hors lotissement, ou soumis à une seule déclaration préalable, le flou et l’incertitude régnait.  La cour de cassation a tranché le 4 février 2016, et limite le champ d’application aux seuls terrains situés en lotissement avec permis d’aménager. Ce délai de rétractation reste de 7 jours.

Le délais de rétractation de 10 jours ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un bien à usage d’habitation.

 

 

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