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Du nouveau concernant la garantie DECENNALE

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garantie decenale

Loi Macron Arrêté du 5 Janvier 2016

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction, qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination. Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..).

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Initié en 2014 dans la loi Hamon, rappelé dans la loi Macron en 2015 et enfin introduit depuis le 5 janvier 2016 ;  une notion visant à uniformiser et à standardiser les attestations d’assurance décennale pour que le consommateur final puisse clairement identifier l’assureur et vérifier que l’assureur (professionnel du BTP) soit réellement couvert pour les travaux qu’il va réaliser.

A compter du 1er Juillet 2016, les attestations d’assurances devront donc toutes se présenter sous la même forme, et mentionné plusieurs informations concrètes dont la liste a été fixé dans l’arrêté du 5 Janvier.

Quelles mentions doivent figurer sur l’attestation?

  • Les coordonnées de l’assureur
  • Les coordonnées du souscripteur (professionnel du BTP)
  • Les références du contrat
  • La période de validité de l’assurance décennale
  • Les activités couvertes et exercées
  • Les procédés et techniques utilisés par le souscripteur
  • La zone géographique de couverture
  • Le montant couvert par l’assurance
  • La notion de contrat collectif pour l’assurance RCD

Lien utile: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Lien interne: https://www.top-duo.fr/nos-garanties

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